L'essentiel
MonAssoCompta est édité par Joe Muller, entrepreneur individuel (EI) - SIRET 104 019 302 00017 - 2 Allée des Cyclades, 67000 Strasbourg - contact@monassocompta.fr. À la création du compte, une case à cocher recueille l'acceptation expresse des CGU, des CGV, de l'accord de sous-traitance RGPD et de la politique de confidentialité. L'essai est gratuit pendant 14 jours, puis l'abonnement se souscrit au choix pour un mois ou pour un an, et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation. Toute période commencée est due. La résiliation reste possible à tout moment depuis l'espace d'administration.
Les données saisies restent l'entière propriété de l'utilisateur et sont exportables à tout moment. Le service est régi par le droit français.
Lire les conditions générales d'utilisation complètes
L'essentiel
Les Conditions Générales de Vente régissent la partie commerciale : prix, souscription, reconduction, rétractation, résiliation. L'essai de 14 jours ne demande aucun moyen de paiement et ne bascule jamais tout seul en abonnement payant.
Reconduction tacite. Pour un abonnement annuel, un courriel d'information est envoyé entre trois mois et un mois avant l'échéance, comme le prévoit l'article L. 215-1 du Code de la consommation. À défaut d'envoi, la résiliation est possible gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, avec remboursement du solde sous trente jours.
Rétractation. Le service démarrant immédiatement, la renonciation au délai de quatorze jours est recueillie par une case à cocher au moment de la commande (article L. 221-28 13° du Code de la consommation). Qui ne souhaite pas y renoncer nous écrit, et son accès s'ouvre au terme du délai.
Responsabilité. Elle est plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze mois précédant le dommage, hors faute lourde ou dolosive.
Lire les conditions générales de vente complètes
L'essentiel
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Hébergement en France (Hostinger), aucun transfert hors Espace économique européen en dehors de la connexion OAuth. Communications chiffrées (HTTPS/TLS), mots de passe hachés (PBKDF2), accès restreints par rôles.
Aucune revente de données à des tiers, aucun cookie publicitaire. Mesure d'audience via Matomo auto-hébergé en France, conforme à l'exemption CNIL. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité exerçables à contact@monassocompta.fr.
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Éditeur du site et du service
Joe Muller, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 104 019 302 00017
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Adresse : 2 Allée des Cyclades, 67000 Strasbourg
Email : contact@monassocompta.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Responsable de la publication : Joe Muller
Hébergeur
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Serveurs situés en France
Site : www.hostinger.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble du site, du logiciel MonAssoCompta, de son code source, de ses textes, visuels et logos est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@monassocompta.fr.
Cookies et mesure d'audience
Cookies techniques : le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité CSRF). Aucun cookie publicitaire n'est déposé.
Mesure d'audience : ce site utilise Matomo, auto-hébergé sur nos serveurs en France, configuré conformément à l'exemption CNIL (anonymisation IP, données non partagées). Opt-out disponible dans la politique de confidentialité.
Crédits
Polices : Plus Jakarta Sans (Google Fonts). Icônes : emojis natifs.
Contact
Pour toute question relative au site ou au service : contact@monassocompta.fr
1. Objet
Le présent accord de sous-traitance (Data Processing Agreement - DPA) encadre le traitement de données personnelles effectué par MonAssoCompta pour le compte des associations et auto-entrepreneurs utilisateurs, conformément à l'article 28 du RGPD (UE 2016/679).
2. Rôles et responsabilités
- Responsable du traitement : l'association ou l'auto-entrepreneur utilisateur du service, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses adhérents, donateurs, clients, etc.
- Sous-traitant : MonAssoCompta, édité par Joe Muller, entrepreneur individuel (EI), qui traite les données exclusivement pour le compte du responsable et selon ses instructions.
3. Nature des traitements
Les traitements réalisés par le sous-traitant portent sur :
- Stockage et gestion des données d'adhérents (noms, coordonnées, cotisations)
- Suivi des dons et génération de reçus fiscaux (Cerfa)
- Écritures comptables et états financiers
- Gestion des clients, devis et factures (auto-entrepreneurs)
Les catégories de personnes concernées sont : adhérents, donateurs, clients, membres du bureau.
Durée du traitement : le traitement dure aussi longtemps que le compte de la structure existe, de l'inscription jusqu'à la suppression du compte ou à la purge pour inactivité prolongée. Le sort des données à cette échéance est décrit à l'article 8.
4. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable
- Garantir la confidentialité des données traitées
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (cf. article 5)
- Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans autorisation préalable (cf. article 6)
- Aider le responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes
- Notifier le responsable en cas de violation de données dans un délai de 72 heures
- Aider le responsable à assurer la sécurité des traitements et, le cas échéant, à mener une analyse d'impact (articles 32 à 36 du RGPD)
- Informer le responsable de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, avec un préavis lui permettant de s'y opposer (cf. article 6)
5. Mesures de sécurité
- Chiffrement des communications (HTTPS / TLS)
- Mots de passe hachés (PBKDF2)
- Accès restreints par rôles et permissions
- Sauvegardes régulières de la base de données
- Pare-feu, mises à jour de sécurité, monitoring
- Hébergement dans l'Union européenne : serveurs en France, sauvegardes quotidiennes aux Pays-Bas (cf. article 6)
6. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Hostinger International Ltd - Hébergeur - Serveurs situés en France. Hostinger assure l'infrastructure serveur (stockage, réseau, alimentation) ainsi que la sauvegarde automatique quotidienne du serveur, conservée dans un centre de données situé aux Pays-Bas.
OVH SAS - Stockage des fichiers de l'espace documents au-delà d'un seuil de volume - Serveurs situés en France (région de Paris).
Stripe Payments Europe Ltd - Traitement des paiements d'abonnement - Irlande (Union européenne).
HelloAsso - Uniquement si l'association connecte son compte HelloAsso. La lecture des paiements encaissés se fait dans un seul sens : aucune donnée n'est transmise à HelloAsso par MonAssoCompta - France (Union européenne).
Google LLC et Microsoft Corporation - Uniquement pour les utilisateurs qui choisissent de lier leur compte afin de se connecter. Seuls l'adresse email et un identifiant technique sont concernés - États-Unis (cf. article 7).
Toute modification de cette liste est portée à la connaissance du responsable du traitement, qui dispose d'un délai pour s'y opposer et, le cas échéant, résilier son abonnement.
7. Transferts hors Union européenne
Les données saisies dans le service (adhérents, dons, écritures comptables, factures, documents) sont hébergées dans l'Union européenne et ne quittent pas l'Espace économique européen.
Une seule exception, à la seule initiative de l'utilisateur : la connexion via un compte Google ou Microsoft transmet l'adresse email et un identifiant technique à Google LLC ou à Microsoft Corporation, aux États-Unis. Ces deux sociétés adhèrent au Data Privacy Framework, qui fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. Cette liaison est facultative et réversible à tout moment.
8. Fin du contrat
Deux échéances distinctes, à ne pas confondre :
- Résiliation de l'abonnement : l'accès aux fonctionnalités payantes cesse au terme de la période déjà réglée. Les données de la structure ne sont pas supprimées pour autant, et restent exportables.
- Suppression du compte, ou purge après 3 ans d'inactivité : les données sont alors effacées de manière définitive et irréversible.
Deux exceptions à cet effacement : les reçus fiscaux déjà émis, que la loi impose de conserver 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales), et les journaux de traçabilité, effacés en même temps que la structure.
L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment, et il lui est recommandé de le faire avant toute clôture.
9. Audit
Le responsable du traitement peut demander au sous-traitant toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues au présent accord.
10. Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit français et le RGPD. Dernière mise à jour : août 2026 - liste complète des sous-traitants ultérieurs, durée du traitement, précision sur les transferts hors Union européenne et sur le sort des données en fin de contrat.
