Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne MonAssoCompta, plateforme de gestion comptable, d'adhérents et de facturation destinée aux associations (loi 1901 ou de droit local d'Alsace-Moselle) et aux auto-entrepreneurs.

Les conditions financières de l'abonnement (prix, souscription, reconduction, droit de rétractation, résiliation, limitation de responsabilité) font l'objet d'un document distinct : les Conditions Générales de Vente.

2. Éditeur du service

MonAssoCompta est édité par : Joe Muller, entrepreneur individuel (EI) - SIRET : 104 019 302 00017 - Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) - Adresse : 2 Allée des Cyclades, 67000 Strasbourg - Contact : contact@monassocompta.fr - TVA non applicable, article 293 B du CGI

3. Acceptation

À la création du compte, l'utilisateur accepte expressément, par une case à cocher, les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente, l'accord de sous-traitance RGPD et la politique de confidentialité. Cette acceptation est horodatée et conservée.

L'utilisateur déclare avoir lu et compris l'ensemble des clauses avant toute utilisation.

4. Accès au service

Le service est accessible via Internet à l'adresse monassocompta.fr. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute activité réalisée sous son compte.

5. Connexion via un compte tiers

L'utilisateur peut choisir de lier son compte MonAssoCompta à un compte Google ou Microsoft pour simplifier sa connexion. Cette liaison est facultative et réversible à tout moment depuis la page Mon compte.

En cas de suppression, suspension ou révocation du compte tiers par son fournisseur, l'utilisateur pourra toujours se connecter via son identifiant et mot de passe MonAssoCompta, à condition d'en avoir défini un. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de maintenir un mot de passe valide.

MonAssoCompta ne peut être tenu pour responsable des incidents liés aux fournisseurs d'identité tiers (interruption de service, piratage du compte tiers, modifications de leurs conditions d'utilisation, etc.). Les données traitées dans le cadre de cette connexion sont détaillées dans la politique de confidentialité.

6. Description du service

MonAssoCompta propose les fonctionnalités suivantes selon l'offre souscrite. Le détail de ce qui est inclus dans chaque formule figure sur la page Tarifs du site.

Inclus dans toutes les formules association :

• Comptabilité associative en partie double (plan comptable, écritures, journaux, grand livre, balance, bilan, compte de résultat, clôture d'exercice)
• Génération et suivi des reçus fiscaux (Cerfa) pour les dons
• Contributions volontaires en nature (bénévolat, mises à disposition)
• Import des relevés bancaires et rapprochement
• Facturation (devis, factures, avoirs, suivi des paiements)
• Bibliothèque de modèles de documents à télécharger (convocations, procès-verbaux, statuts)
• Gestion multi-utilisateurs avec rôles et permissions

Inclus dans la formule Association Premium :

• Gestion des adhérents (fichier membres, cotisations, relances, champs personnalisés, import/export)
• Notes de frais des bénévoles, avec validation et comptabilisation automatique
• Reporting et pilotage (budget, prévisionnel, présentation d'assemblée générale, rapport de conseil d'administration)
• Prise de rendez-vous et inscriptions à des créneaux, événements et sondages

Modules et services complémentaires :

• Espace documents : accessible dans toutes les formules association. Le volume de stockage inclus dépend de la formule. Au-delà, un palier de stockage payant est nécessaire
• Connexion au compte HelloAsso de l'association, pour reprendre en comptabilité les paiements encaissés en ligne. Cette connexion est facultative et à la seule initiative de l'association

Auto-entrepreneurs : facturation (devis, factures, suivi des paiements), livre des recettes et suivi du chiffre d'affaires utile à la déclaration URSSAF.

L'éditeur fait évoluer ces fonctionnalités dans les conditions prévues à l'article 13.

7. Offre d'essai

À l'inscription, un essai gratuit de 14 jours est accordé avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. Aucun moyen de paiement n'est demandé, et l'essai ne se transforme pas de lui-même en abonnement payant : à l'issue de cette période, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service. Les données saisies pendant l'essai sont conservées.

Les modalités de souscription figurent à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

8. Abonnement et limites d'usage

L'abonnement est souscrit au choix pour un an ou pour un mois, et se renouvelle automatiquement à l'échéance jusqu'à résiliation. Les tarifs, les paliers d'adhérents, les règles de prorata en cas de changement de formule, la reconduction tacite, le droit de rétractation et la résiliation sont régis par les Conditions Générales de Vente, qui reprennent l'intégralité des clauses figurant auparavant dans le présent article.

Envoi de courriels. Quelle que soit la formule, l'association peut déclencher jusqu'à 50 courriels par jour et 20 par heure, décomptés sur une fenêtre glissante. Cette limite s'apprécie au niveau de l'association et non de chaque utilisateur : elle est partagée entre tous les comptes de la structure. Sont concernés les envois déclenchés par l'association, comme les relances de cotisation ou les reçus fiscaux. Les courriels indispensables au fonctionnement du compte, notamment la réinitialisation de mot de passe et la validation d'adresse, ne sont pas décomptés.

Plafond d'adhérents. La formule Association Premium est facturée par palier. Lorsque le nombre de fiches atteint la limite du palier souscrit, l'enregistrement d'un nouvel adhérent est refusé jusqu'à ce que l'association souscrive le palier supérieur ou marque d'anciens membres comme sortis. Les fiches déjà enregistrées sont conservées et restent modifiables dans tous les cas : aucune donnée n'est supprimée du fait du palier.

9. Propriété des données

Les données saisies restent l'entière propriété de l'utilisateur (association ou auto-entrepreneur). L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment. En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin au terme de la période déjà réglée : les données de la structure ne sont pas supprimées pour autant et restent exportables. Elles ne sont effacées définitivement qu'à la suppression du compte, ou en cas d'inactivité prolongée (aucune connexion pendant 3 ans), après avertissement par email. Cet effacement emporte les reçus fiscaux déjà émis. Il ne laisse subsister qu'une chose, et à une seule condition : si l'un de vos envois nous est revenu en échec et qu'une autre structure utilise encore cette adresse électronique, celle-ci reste dans la liste commune décrite à l'article 8 de l'accord de sous-traitance, où elle est supprimée deux ans après le dernier échec. Les adresses que vous étiez seuls à solliciter sont effacées avec le reste. L'obligation de conserver ces reçus pendant six ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales) pèse sur l'association émettrice, et non sur l'éditeur : il appartient donc à la structure d'exporter ses reçus, comme l'ensemble de ses documents comptables, avant la fermeture de son compte.

10. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du service. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'utilisateur reste seul responsable des données saisies, de leur exactitude et de leur conformité légale (notamment fiscale).

La responsabilité financière de l'éditeur est plafonnée dans les conditions fixées à l'article 14 des Conditions Générales de Vente.

11. Utilisation acceptable

Le service est destiné exclusivement à la gestion administrative, comptable et associative. L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux bonnes mœurs.

12. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation abusive, illégale, de non-paiement ou de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration.

Les effets de la résiliation sur la facturation et sur les données sont détaillés à l'article 12 des Conditions Générales de Vente.

13. Évolution du service

Le logiciel est amélioré en continu. L'éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.

Le dispositif de réclamation et de médiation de la consommation est décrit à l'article 17 des Conditions Générales de Vente.

15. Date d'effet

Présentes CGU en vigueur à compter du 1er avril 2026. Dernière mise à jour : 3 septembre 2026. Une version antérieure peut vous être communiquée sur demande à contact@monassocompta.fr.