Conditions générales d'utilisation
Règles d'accès et d'utilisation du service Mon Asso Compta.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Mon Asso Compta, plateforme de gestion comptable, d'adhérents et de facturation destinée aux associations loi 1901 et aux auto-entrepreneurs.
2. Éditeur du service
Mon Asso Compta est édité par : Joe Muller, auto-entrepreneur — SIRET : — Adresse : 2 Allée des Cyclades, 67000 Strasbourg — Contact : contact@monassocompta.fr
3. Acceptation
L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir lu et compris l'ensemble des clauses avant toute utilisation.
4. Accès au service
Le service est accessible via Internet à l'adresse monassocompta.fr. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute activité réalisée sous son compte.
5. Connexion via un compte tiers
L'utilisateur peut choisir de lier son compte Mon Asso Compta à un compte Google (et ultérieurement Microsoft ou Facebook) pour simplifier sa connexion. Cette liaison est facultative et réversible à tout moment depuis la page Mon compte.
En cas de suppression, suspension ou révocation du compte tiers par son fournisseur, l'utilisateur pourra toujours se connecter via son identifiant et mot de passe Mon Asso Compta, à condition d'en avoir défini un. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de maintenir un mot de passe valide.
Mon Asso Compta ne peut être tenu pour responsable des incidents liés aux fournisseurs d'identité tiers (interruption de service, piratage du compte tiers, modifications de leurs conditions d'utilisation, etc.). Les données traitées dans le cadre de cette connexion sont détaillées dans la politique de confidentialité.
6. Description du service
Mon Asso Compta propose les fonctionnalités suivantes selon l'offre souscrite :
- Comptabilité associative (plan comptable, écritures, grand livre, bilan, compte de résultat)
- Gestion des adhérents (fichier membres, cotisations, import/export)
- Génération de reçus fiscaux (Cerfa)
- Facturation pour auto-entrepreneurs (devis, factures, suivi paiements)
- Gestion multi-utilisateurs avec rôles et permissions
7. Offre d'essai
À l'inscription, un essai gratuit de 7 jours est accordé avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de cette période, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service. Les données saisies pendant l'essai sont conservées.
8. Abonnements et tarifs
Les tarifs sont affichés sur le site et facturés annuellement. Toute année commencée est due. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, avec un préavis de 30 jours par email avant le prochain renouvellement.
9. Propriété des données
Les données saisies restent l'entière propriété de l'utilisateur (association ou auto-entrepreneur). L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement restant. En cas d'inactivité prolongée (aucune connexion pendant 3 ans), le compte et toutes ses données seront supprimés définitivement après avertissement par email.
10. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du service. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'utilisateur reste seul responsable des données saisies, de leur exactitude et de leur conformité légale (notamment fiscale).
11. Utilisation acceptable
Le service est destiné exclusivement à la gestion administrative, comptable et associative. L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux bonnes mœurs.
12. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation abusive, illégale, de non-paiement ou de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration.
13. Évolution du service
Le logiciel est amélioré en continu. L'éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
15. Date d'effet
Présentes CGU en vigueur à compter du 1er avril 2026. Dernière mise à jour : avril 2026 — ajout de la section relative à la connexion via un compte tiers.