Conditions générales de vente
Prix, souscription, reconduction, rétractation et résiliation des abonnements.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, la facturation, le renouvellement et la résiliation des abonnements payants au service MonAssoCompta.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'accès et l'utilisation du service. Toute souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
2. Vendeur
Le service est édité et commercialisé par : Joe Muller, entrepreneur individuel (EI) - SIRET : 104 019 302 00017 - Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) - Adresse : 2 Allée des Cyclades, 67000 Strasbourg - Contact : contact@monassocompta.fr - TVA non applicable, article 293 B du CGI
3. Documents contractuels
La relation contractuelle est régie par les documents suivants, qui priment dans cet ordre en cas de contradiction :
- le devis accepté, le cas échéant, pour les seuls points qu'il traite
- les présentes Conditions Générales de Vente
- l'accord de sous-traitance RGPD (DPA)
- les Conditions Générales d'Utilisation
- la politique de confidentialité
4. Qualité du client
Le service s'adresse aux associations, qu'elles soient régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local d'Alsace-Moselle, et aux entrepreneurs individuels, qui souscrivent pour les besoins de leur objet statutaire ou de leur activité professionnelle.
L'éditeur applique néanmoins de sa propre initiative, à toute association et à tout client employant cinq salariés ou moins, les garanties prévues par les articles L. 215-1 (information avant reconduction) et L. 221-3 (droit de rétractation) du Code de la consommation, décrites aux articles 9 et 10 ci-dessous. Cette application volontaire est un engagement de l'éditeur et ne préjuge pas de la qualification juridique du client.
5. Essai gratuit
Toute inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, à l'exception du stockage de l'espace documents, qui suit les paliers décrits à l'article 6. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier.
Cette durée est étendue lorsque le client saisit un code promotionnel, entre par une invitation partenaire, ou est invité par une autre association au titre du programme de parrainage décrit à l'article 11 bis (90 jours).
L'essai ne se transforme pas de lui-même en abonnement payant. À son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à souscription. Aucune somme n'est prélevée sans une commande expresse du client. Les données saisies pendant l'essai sont conservées.
6. Formules et prix
Les formules et leurs prix sont affichés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe : la TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
Formule Association Premium : paliers selon le nombre d'adhérents. Cette formule est facturée selon le nombre de fiches adhérents enregistrées dans l'espace de l'association :
- jusqu'à 500 adhérents : 70 € par an ou 7 € par mois
- de 501 à 1 000 adhérents : 140 € par an ou 14 € par mois
- au-delà de 1 000 adhérents : tarif établi sur devis
Les adhérents marqués comme sortis de l'association ne sont pas comptés, même si leur fiche est conservée. Lorsque le nombre de fiches atteint la limite du palier souscrit, l'enregistrement d'un nouvel adhérent est refusé jusqu'à ce que l'association souscrive le palier supérieur ou marque d'anciens membres comme sortis. Les fiches déjà enregistrées sont conservées et restent modifiables dans tous les cas : aucune donnée n'est supprimée du fait du palier.
Les paliers de stockage de l'espace documents font l'objet d'un abonnement distinct, qui suit ses propres règles de facturation indiquées lors de la souscription.
Adresse d'envoi dédiée : option facultative, ouverte à toutes les formules et souscrite sur demande écrite adressée à contact@monassocompta.fr. Elle n'est pas disponible en libre-service, sa mise en service demandant une intervention de l'éditeur. Tarifs annuels indiqués sur la page Tarifs : 60 € pour 1 000 courriels par jour, 120 € pour 3 000. L'option est facturée pour une année entière et prend effet à sa mise en service.
7. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du client. Avant de valider sa commande, le client choisit sa formule et sa périodicité, prend connaissance du prix total et confirme sa commande par un bouton dont le libellé indique sans ambiguïté l'obligation de paiement.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition du client pour chaque échéance réglée.
Le premier paiement est exigible à la commande. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque date anniversaire de la période souscrite.
8. Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit au choix pour un mois ou pour un an, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, jusqu'à résiliation.
Toute période commencée est due, sous réserve des articles 9 et 10 ci-dessous.
9. Information avant reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation)
Pour les abonnements souscrits pour un an, l'éditeur adresse au client, par courrier électronique à l'adresse enregistrée sur son compte, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, une information l'avisant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si cette information ne lui a pas été adressée, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance au titre de la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date.
La demande se fait par simple courriel à contact@monassocompta.fr, sans avoir à se justifier.
10. Droit de rétractation et renonciation expresse
Le client qui relève de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu à distance ou hors établissement, objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, cinq salariés ou moins) dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Le service étant un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l'exécution commence immédiatement, le client est invité, au moment de la commande, à demander expressément cette exécution immédiate et à renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation. Cette demande est recueillie par une case à cocher non pré-cochée, et l'accord donné est horodaté et conservé.
Le client qui ne souhaite pas renoncer à ce droit peut en faire la demande à contact@monassocompta.fr : son accès aux fonctionnalités payantes est alors ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours, sans que cela n'interrompe son essai gratuit en cours.
La rétractation, lorsqu'elle reste ouverte, s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@monassocompta.fr, et donne lieu au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.
11. Changement de formule ou de palier
Un passage à une formule ou à un palier supérieur prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata de la période restante.
Un passage à une formule ou à un palier inférieur prend effet à l'échéance de la période en cours. L'accès aux fonctionnalités déjà payées est conservé jusque-là, et aucun remboursement au prorata n'est effectué.
11 bis. Programme de parrainage
Objet. Une association titulaire d'un abonnement payant en cours de validité peut inviter une autre association à découvrir le service. L'association invitée bénéficie d'un accès complet de 90 jours, sans carte bancaire. Si elle souscrit ensuite un abonnement payant, l'association qui l'a invitée voit son échéance de renouvellement reportée d'un mois par mois effectivement réglé par l'association invitée, dans la limite de trois mois par invitation.
Conditions d'éligibilité. Le programme est réservé aux associations et aux formules « Association Classique » et « Association Premium », des deux côtés de l'invitation. Il n'est ouvert ni aux comptes en période d'essai, ni aux comptes dont l'abonnement a expiré, ni à la formule Auto-entrepreneur. Une même adresse électronique ne peut faire l'objet que d'une invitation en attente à la fois, et le lien d'invitation est à usage unique et valable trente jours.
Acquisition de l'avantage. Chaque mois offert est acquis à l'échéance de la période réglée par l'association invitée, et non à son encaissement : pour un abonnement mensuel, à la fin de chaque mois payé ; pour un abonnement annuel, trente jours après le paiement. Un remboursement, une rétractation ou un défaut de paiement intervenant avant cette date annule l'avantage correspondant, qui n'a alors jamais été accordé.
Effet sur l'abonnement. Le report d'échéance est appliqué à l'abonnement en cours : aucune somme n'est prélevée pendant les mois offerts, et la date anniversaire de facturation est décalée d'autant pour les périodes suivantes. L'avantage n'est ni convertible en argent, ni cessible, ni remboursable, et ne donne lieu à aucune facture. Il ne peut être appliqué à un abonnement dont la résiliation a été demandée, ni pendant qu'un changement de formule est programmé ; il est alors conservé pendant quatre-vingt-dix jours et appliqué si la situation le permet à nouveau dans ce délai.
Plafond. Une même association ne peut bénéficier de plus de douze mois offerts par période de douze mois glissants, toutes invitations confondues.
Loyauté du programme. Le programme récompense l'apport de nouvelles associations réellement utilisatrices du service. L'éditeur peut refuser, suspendre ou annuler un avantage, ainsi que suspendre une invitation, lorsqu'il constate un détournement du programme : création d'une structure sans activité réelle aux seules fins d'obtenir l'avantage, invitations adressées à soi-même ou à une structure que le client contrôle, moyen de paiement commun aux deux structures, ou toute manœuvre de nature équivalente. Le client est informé de la décision et peut la contester à contact@monassocompta.fr.
Modification et fin du programme. Le programme de parrainage est un avantage commercial et non un élément du prix. L'éditeur peut le modifier ou y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans indemnité. Les avantages déjà acquis à la date de la modification restent dus.
Données personnelles. L'invitation nécessite de communiquer à l'éditeur le nom et l'adresse électronique de la personne invitée. Le client se porte fort d'être en droit de les transmettre. Ces données ne sont utilisées que pour l'envoi de l'invitation, sont supprimées quatre-vingt-dix jours après l'expiration d'une invitation non acceptée, et ne font l'objet d'aucune prospection. Le détail figure à l'article 13 bis de la politique de confidentialité.
12. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'à cette date, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.
La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression des données. Le sort de celles-ci est décrit à l'article 9 des CGU et à l'article 8 du DPA. Le client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, et il lui est recommandé de le faire avant toute clôture.
L'éditeur peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation abusive ou illégale, ou de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
13. Disponibilité du service
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du service, ainsi que la sauvegarde régulière des données. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
Le client reste seul responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude et de leur conformité légale, notamment fiscale et comptable.
14. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
Toutes causes confondues, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, ainsi que la perte de données imputable au défaut d'export ou de sauvegarde par le client, la fonction d'export étant disponible à tout moment.
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données que le client saisit dans le service, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions fixées par l'accord de sous-traitance, que le client accepte lors de la création de son compte.
16. Modification des CGV et des tarifs
L'éditeur peut modifier les présentes CGV ainsi que ses tarifs. Toute modification est notifiée au client par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet, laquelle intervient au prochain renouvellement.
Le client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
17. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@monassocompta.fr. L'éditeur s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés.
À défaut de solution amiable, le client qui bénéficierait de la qualité de consommateur ou de non-professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur ne s'oppose à aucune demande de médiation et communique les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande adressée à contact@monassocompta.fr.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire lorsque le client bénéficie de la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
19. Date d'effet
Présentes CGV en vigueur à compter du 22 août 2026. Elles reprennent, en les précisant, les clauses commerciales qui figuraient auparavant aux articles 7, 8 et 10 des CGU. Dernière mise à jour : 13 septembre 2026. Une version antérieure peut vous être communiquée sur demande à contact@monassocompta.fr.
Mise à jour du 30 août 2026 : ajout de l'article 11 bis (programme de parrainage) et de la mention correspondante à l'article 5.