Comptabiliser un don de jours de RTT monétisés dans une association

Un virement arrive sur le compte de l'association, émis par une entreprise, avec en libellé le nom d'un de ses salariés et la mention « don de jours de repos ». Depuis la loi du 15 avril 2024, un salarié peut en effet renoncer à des jours de RTT ou de congés non pris pour que leur valeur en argent soit versée à un organisme d'intérêt général. Pour le trésorier, la ressource est un don en numéraire ordinaire ; c'est le reçu fiscal, lui, qui demande un peu d'attention.

Que dit la loi sur le don de jours de repos ?

Le salarié renonce, en accord avec son employeur et sans contrepartie, à des jours de repos non pris. L'employeur convertit ces jours en argent et verse la somme à l'organisme choisi d'un commun accord. Le plafond est de trois jours ouvrables par an et par salarié. L'association n'a aucune démarche à accomplir : elle reçoit un virement.

Le dispositif figure à l'article L3142-131 du code du travail, créé par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Il n'est réellement applicable que depuis le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, entré en vigueur le 22 février 2025, qui a ajouté l'article D3142-82 fixant les modalités pratiques.

Trois règles encadrent l'opération, toutes en vigueur en 2026 :

• Trois jours ouvrables par an maximum par salarié, tous types de jours confondus (RTT, jours de repos, compte épargne-temps).
• Les congés annuels ne sont cessibles qu'au-delà de vingt-quatre jours ouvrables : les quatre premières semaines de congés payés restent intransmissibles.
• La valeur monétaire du jour est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à la date à laquelle l'employeur accepte sa demande. Ce n'est donc pas un forfait, et le montant reçu varie d'un donateur à l'autre.

Seuls les organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en bénéficier : fondations et associations reconnues d'utilité publique, œuvres et organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Une association simplement déclarée qui ne remplit pas les conditions de l'intérêt général est hors du dispositif.

Le justificatif à classer côté association : le courrier ou la convention de l'employeur qui identifie le salarié donateur et le nombre de jours, accompagné de l'avis de virement.

Les comptes concernés

• 512 Banque (actif) : le compte crédité par le virement de l'employeur.
• 754 Dons et libéralités (produit) : la ressource elle-même, subdivisée selon la nature du don. En pratique 7541 Dons ouvrant droit au reçu fiscal quand le reçu est établi au nom du salarié, 7542 Mécénat quand l'entreprise se déclare donatrice.
• 4687 Produits à recevoir (actif) : uniquement si l'employeur a notifié le don avant la clôture et n'a versé qu'après.

Il n'y a ni compte de charge, ni compte de tiers permanent : contrairement au remboursement de frais d'un bénévole, l'association n'a aucune dette envers le salarié donateur.

L'écriture pas à pas

Exemple : une salariée d'une entreprise voisine renonce à trois jours de RTT au profit de l'association. Son employeur valorise ces jours à 110,00 EUR l'un, soit 330,00 EUR, et vire la somme le 12 mars 2026.

L'association enregistre la somme réellement encaissée, telle qu'elle figure sur l'avis de virement. Le traitement en paie du côté de l'entreprise (fiche de paie, cotisations, jours décomptés) ne la regarde pas et n'a aucune traduction dans ses comptes. L'écriture est exactement celle d'un don manuel classique : seule l'origine des fonds change.

En comptabilité de trésorerie

Une petite association qui tient un simple cahier de recettes et de dépenses porte une ligne unique à la date d'encaissement : « Don de jours de repos - Mme X via société Y », colonne « Dons », 330,00 EUR. Aucune écriture de contrepartie, aucune régularisation.

Attention toutefois : le mode de tenue des comptes ne change rien à l'obligation de délivrer un reçu fiscal, ni à celle de conserver le justificatif. Si vous hésitez entre les deux modes, notre comparaison de la comptabilité de trésorerie et de la comptabilité d'engagement détaille les seuils qui imposent la seconde.

Reçu fiscal : au salarié ou à l'entreprise ?

C'est le seul vrai point de vigilance. Le versement provient de l'entreprise, mais il est financé par la rémunération à laquelle le salarié a renoncé. Aucune doctrine fiscale publiée au BOFiP ne tranche spécifiquement le cas à ce jour (septembre 2026), et les deux lectures circulent.

Le ministère de la Culture indique que le versement peut ouvrir droit, pour le salarié, à la réduction d'impôt de l'article 200 du CGI, soit 66 % du montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. France générosités, de son côté, renvoie aux articles 200 et 238 bis, ce dernier visant le mécénat d'entreprise. Dans les deux cas, une règle ne souffre aucune exception : un seul reçu par versement. Émettre à la fois un reçu au salarié et un reçu à l'entreprise pour la même somme expose l'association à l'amende de l'article 1740 A du CGI, égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

La marche à suivre en pratique :

• Demander à l'employeur, par écrit, au nom de qui le reçu doit être établi et qui déclarera le versement.
• Établir un reçu Cerfa 11580 pour un don en numéraire (la somme reçue est de l'argent, jamais un don en nature), en mentionnant l'origine : don de jours de repos au titre de l'article L3142-131 du code du travail.
• Conserver le courrier de l'employeur avec la copie du reçu, comme pour tout reçu fiscal émis par l'association.

Cas particuliers

Versement groupé pour plusieurs salariés. Une entreprise qui organise une collecte interne envoie souvent un virement unique. Réclamez la ventilation nominative avant d'encaisser : sans elle, aucun reçu individuel ne peut être établi, et la somme devra être traitée comme un don de l'entreprise.

Don notifié en fin d'exercice, versé l'année suivante. En comptabilité d'engagement, la promesse écrite et chiffrée de l'employeur au 31 décembre se rattache à l'exercice qui se termine.

Ce n'est pas une contribution volontaire en nature. La confusion est fréquente : un salarié qui donne du temps de travail à l'association pendant ses heures relève du mécénat de compétences et se comptabilise hors bilan, en classe 8, comme les contributions volontaires en nature. Ici, l'association reçoit de l'argent : la ressource entre au compte de résultat et au bilan.

Doute sur l'éligibilité de l'association. Si le caractère d'intérêt général n'est pas certain, l'association a tout intérêt à sécuriser sa situation avant d'accepter le don et d'émettre des reçus, en déposant une demande de rescrit fiscal auprès de sa direction départementale des finances publiques.

Conclusion

Un don de jours de RTT monétisés se résume à une écriture simple, 512 / 7541, identique à celle d'un don manuel. Toute la vigilance porte sur le reçu fiscal : un seul par versement, établi au nom que l'employeur aura confirmé par écrit. Pour éditer vos reçus Cerfa 11580 sans ressaisie et garder la trace de chaque justificatif, découvrez la génération automatique des reçus fiscaux de MonAssoCompta. La tenue des comptes qui va avec est décrite dans notre guide sur la comptabilité d'une association loi 1901.

Sources et références

• Légifrance - LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
• Légifrance - Code du travail, article L3142-131 (don de congés et de jours de repos)
• Légifrance - Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités du don de jours de repos
• Ministère de la Culture - Faire don de ses congés et jours de repos
• France générosités - Les dons de jours de repos, une nouvelle forme de générosité