Loi du 15 avril 2024 sur la vie associative : ce qui change pour votre association

Votée le 15 avril 2024, la loi n° 2024-344 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative touche plusieurs pans du quotidien des associations loi 1901 : trésorerie, dons, bénévolat, événements. Certaines mesures sont d'application immédiate, d'autres ont attendu un décret jusqu'en 2025. Voici, point par point, ce qui change concrètement et depuis quand.

Prêts et conventions de trésorerie entre associations

Deux associations qui appartiennent au même groupement ou entretiennent des relations financières croisées, fréquentes et régulières peuvent désormais se prêter de la trésorerie ou signer une convention-cadre entre elles, sans passer par un établissement bancaire. Le prêt doit être approuvé par l'organe de direction de l'association prêteuse et mentionné dans son rapport de gestion et ses comptes annuels.

Le décret d'application n° 2025-780 du 7 août 2025, en vigueur depuis le 9 août 2025, précise les conditions concrètes :

• Les « relations croisées, fréquentes et régulières » se prouvent par une gouvernance commune, des comptes combinés, une convention de gestion partagée, ou l'appartenance à un même réseau.
• Une convention de trésorerie formelle doit être approuvée avant toute opération.
• Le taux d'intérêt ne peut dépasser le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
• Une attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, d'un expert-comptable doit confirmer la conformité des montants prêtés.

Avant la loi, une association ne pouvait consentir un prêt à une autre que sous des conditions très restrictives : durée limitée, taux nul, trois ans d'existence minimum pour l'association prêteuse. Ces contraintes disparaissent. Pour une association qui traverse un creux de trésorerie ponctuel, par exemple une subvention notifiée mais versée en retard, ce nouveau canal complète les bonnes pratiques de gestion de trésorerie déjà recommandées aux trésoriers. Les mouvements doivent ensuite être suivis comme n'importe quel prêt ou emprunt, dans un outil de comptabilité qui distingue clairement les comptes de tiers concernés.

Le don de jours de repos monétisés

Depuis l'article L3142-131 du code du travail, créé par la loi, un salarié peut renoncer, avec l'accord de son employeur, à des jours de RTT ou de congés non pris au profit d'un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique. L'employeur convertit ces jours en argent et verse la somme à l'association choisie, dans la limite de trois jours ouvrables par an et par salarié.

Le dispositif n'est réellement applicable que depuis le décret n° 2025-161 du 20 février 2025, qui en a fixé les modalités pratiques. Côté association, la ressource reçue est un don en numéraire ordinaire ; seul le reçu fiscal demande une attention particulière, puisqu'il doit être établi au nom confirmé par écrit par l'employeur, salarié donateur ou entreprise mécène, jamais aux deux à la fois. Notre article dédié détaille l'écriture comptable et la règle du reçu fiscal, pas à pas.

Ce qui change pour l'engagement bénévole

La loi facilite l'accès à la formation et au congé pour les bénévoles. Le compte personnel de formation (CPF) s'ouvre désormais aux bénévoles engagés depuis un an dans une association déclarée, contre trois ans auparavant. Le mécénat de compétences, par lequel une entreprise met un salarié à disposition d'une association sur son temps de travail, s'étend aux entreprises de moins de 5 000 salariés et sa durée maximale passe de deux à trois ans.

Le congé d'engagement associatif, qui permet à un salarié ou un agent public de s'absenter pour exercer des responsabilités bénévoles, devient également accessible dans des associations plus jeunes qu'auparavant. Ces mesures s'ajoutent aux droits déjà reconnus aux bénévoles, que nous détaillons dans notre guide sur le cadre juridique et la valorisation comptable du bénévolat.

Les autres simplifications de la loi

Trois mesures complètent le texte. Les communes peuvent désormais accorder gratuitement aux associations une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour organiser un événement. Le recours aux loteries et jeux de hasard par les associations reconnues d'utilité publique est simplifié et étendu à de nouvelles causes, dont la protection animale et la défense de l'environnement. Enfin, le réseau national d'accompagnement Guid'Asso devient pérenne.

Guid'Asso, en déploiement depuis 2020, s'appuyait jusque-là sur des conventions locales sans base légale unique. Le décret d'application de l'article 11 de la loi, publié le 5 décembre 2024, précise l'objet du réseau, les critères d'adhésion des points d'accueil et les modalités d'évaluation des structures porteuses. Ces trois mesures ne touchent pas directement la comptabilité, mais elles élargissent la marge de manoeuvre des associations pour organiser leurs événements et se faire accompagner.

Depuis quand ces mesures sont-elles applicables ?

La loi a été promulguée le 15 avril 2024 et publiée au Journal officiel le 16 avril 2024, mais plusieurs mesures nécessitaient un décret pour devenir réellement opérationnelles :

• Guid'Asso : décret du 5 décembre 2024.
• Don de jours de repos monétisés : décret n° 2025-161 du 20 février 2025, en vigueur depuis le 22 février 2025.
• Prêts et conventions de trésorerie entre associations : décret n° 2025-780 du 7 août 2025, en vigueur depuis le 9 août 2025.

Avant de se servir de l'un de ces dispositifs, mieux vaut vérifier sur Légifrance que le décret d'application correspondant est bien paru : une mesure votée en 2024 mais encore sans décret restait, en pratique, inapplicable pour l'association qui voulait s'en servir.

Conclusion

La loi du 15 avril 2024 ne bouleverse pas le fonctionnement quotidien de la plupart des associations loi 1901, mais elle ouvre des marges de manoeuvre bien réelles pour celles qui en ont besoin : un canal de financement entre structures proches, une nouvelle ressource issue du don de jours de repos, davantage de droits pour les bénévoles. Pour suivre ces nouvelles ressources sans complexité, notre guide sur la comptabilité d'une association loi 1901 reste le point de départ.

Sources et références

• Légifrance - LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
• Légifrance - Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif
• Associations.gouv.fr - La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
• Associations.gouv.fr - Le décret d'application Guid'Asso
• Associathèque (Crédit Mutuel) - Une nouvelle loi en faveur des associations