Facturation électronique : votre association est-elle concernée ?

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA échangent leurs factures en format électronique. Beaucoup de trésoriers se demandent si leur association entre dans cette réforme. La réponse dépend d'un critère unique : l'assujettissement à la TVA.

Cet article reprend les situations décrites par l'administration fiscale. Il détaille ensuite le calendrier d'émission et les démarches à prévoir.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La réforme vise les entités assujetties à la TVA établies en France. Le statut loi 1901 ne suffit pas à trancher.

La fiche publiée par la DGFiP en juillet 2026 classe les associations selon la nature de leurs opérations. Une association à but non lucratif sans activité commerciale n'est pas assujettie. Celle dont les recettes lucratives restent accessoires ne l'est pas non plus, sous conditions.

Ces conditions sont cumulatives. La gestion de l'association est désintéressée. Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé.

Elles représentent une part marginale du budget, pour un montant inférieur à 81 051 euros en 2026. Le détail de ces critères figure dans notre article sur la TVA des associations.

Une association sans TVA a-t-elle des démarches à faire ?

Non. Une association non assujettie n'a aucune démarche à accomplir. Elle n'émet pas de factures électroniques et ne transmet pas de données de transaction.

La réception au format électronique ne lui est pas imposée non plus depuis le 1er septembre 2026. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 9 juin 2026 le confirme.

Pour son fournisseur, une vente à un client non assujetti relève de la transmission de données à l'administration. L'association continue donc de recevoir une facture papier ou PDF. Elle l'enregistre comme avant, selon la méthode décrite pour comptabiliser un achat auprès d'un fournisseur.

Que doit faire une association assujettie à la TVA ?

Une association devient assujettie quand ses activités lucratives représentent la principale partie de ses ressources. Elle l'est aussi quand ses recettes commerciales dépassent 81 051 euros en 2026. Elle doit alors pouvoir recevoir ses factures en format électronique depuis le 1er septembre 2026. Pour cela, elle choisit une plateforme agréée par l'administration.

La plateforme réceptionne les factures des fournisseurs et les met à disposition de l'association. Le choix est libre, et une structure peut en retenir plusieurs. Un contrat est signé avec chaque plateforme retenue.

Celle-ci inscrit ensuite l'association dans l'annuaire tenu par l'administration, sous son SIREN ou son SIRET. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Une association placée en franchise en base de TVA reste assujettie. Elle suit donc les mêmes règles de réception.

Quand faut-il émettre des factures électroniques ?

L'émission dépend de la catégorie de l'association. Une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire émet depuis le 1er septembre 2026. Une petite ou moyenne structure émet au plus tard le 1er septembre 2027. La date de réception reste la même pour toutes : le 1er septembre 2026.

Le type de client décide ensuite du canal à utiliser :

• client professionnel assujetti établi en France : facture électronique transmise par la plateforme
• client particulier ou client établi à l'étranger : envoi des données de la vente à l'administration (e-reporting de transaction)
• prestation de services : envoi des données de paiement, une fois la prestation payée

Le site impots.gouv.fr propose un questionnaire en ligne. Il indique à une structure ses obligations et la date qui s'applique à elle.

Que change une exonération de TVA ?

Les articles 261 à 261 E du Code général des impôts exonèrent certaines activités lucratives. La formation professionnelle continue en fait partie, comme la location de locaux nus à usage d'habitation. Une association qui exerce ces activités à titre principal est assujettie, mais exonérée.

Pour ces opérations, elle n'émet pas de factures électroniques. Elle ne transmet pas non plus de données de transaction ou de paiement. Elle doit en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Elle choisit donc une plateforme agréée, au même titre qu'une association redevable de la TVA.

Comment se préparer concrètement ?

La préparation commence par le statut fiscal, puis porte sur les outils. Voici les étapes dans l'ordre :

1. Vérifiez la situation de l'association au regard de la TVA, avec le questionnaire d'impots.gouv.fr ou votre service des impôts.
2. Si elle est assujettie, comparez les plateformes agréées et signez un contrat avec l'une d'elles.
3. Communiquez à vos fournisseurs le SIREN sous lequel l'association figure dans l'annuaire.
4. Désignez la personne qui valide les factures reçues avant leur paiement.
5. Pour l'émission, vérifiez que votre outil produit un format structuré accepté par la plateforme.

Le module Facturation de MonAssoCompta joint un fichier Factur-X à chaque facture émise. L'association le dépose sur la plateforme agréée de son choix. Le module ne calcule pas de TVA : il s'adresse aux associations non assujetties ou en franchise en base. La saisie des factures reçues suit notre guide pour tenir la comptabilité d'une association.

Conclusion

Commencez par vérifier l'assujettissement de l'association à la TVA. Sans activité lucrative imposable, rien ne change pour elle. Une association assujettie, même exonérée, reçoit ses factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Si vous développez des ventes, relisez aussi notre dossier sur les activités commerciales d'une association.

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Sources et références

• impots.gouv.fr - Facturation électronique : je suis une association (fiche DGFiP, juillet 2026)
• impots.gouv.fr - Je passe à la facturation électronique
• Assemblée nationale - Question écrite n° 13558 sur les associations et la facturation électronique
• Associathèque - La facturation électronique entre en vigueur