Dissolution d'une association loi 1901 : procédure et liquidation des biens

Fin d'activité, fusion avec une autre structure, difficultés financières ou simplement objet atteint : la dissolution d'une association loi 1901 est une décision lourde qui obéit à une procédure précise. Mal anticipée, elle peut engager la responsabilité des dirigeants ou bloquer le devenir du patrimoine associatif. Voici la marche à suivre, étape par étape.

Les trois types de dissolution

Une association loi 1901 peut cesser d'exister de trois manières :

• La dissolution volontaire : votée par les membres réunis en assemblée générale extraordinaire. C'est de loin le cas le plus fréquent.
• La dissolution statutaire : prévue dès l'origine dans les statuts (durée déterminée arrivée à son terme, réalisation de l'objet, survenance d'un événement précis).
• La dissolution judiciaire : prononcée par un tribunal, par exemple en cas d'objet illicite, de disparition de tous les membres ou de nullité constatée. Elle reste rare.

Dans les trois cas, les formalités de fin de vie de l'association (liquidation, déclaration, publication) sont identiques.

L'assemblée générale extraordinaire de dissolution

La dissolution volontaire suit les règles fixées par les statuts : quorum renforcé et majorité qualifiée sont fréquents pour ce type de décision, comme nous l'expliquons dans notre guide sur l'assemblée générale, la convocation et le quorum. À défaut de précision statutaire, les règles de l'assemblée générale ordinaire s'appliquent.

L'ordre du jour doit mentionner explicitement le projet de dissolution. Le procès-verbal de l'AG doit acter trois décisions distinctes : la dissolution elle-même, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, et la dévolution du patrimoine restant.

Le liquidateur : nomination et missions

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, le plus souvent parmi les dirigeants sortants (président ou trésorier). À défaut de nomination, c'est le dernier président en exercice qui assume cette fonction par défaut.

Le liquidateur a pour mission de :

• Recouvrer les créances en cours (cotisations impayées, subventions à percevoir)
• Régler l'ensemble des dettes de l'association (fournisseurs, salariés, organismes sociaux)
• Résilier les contrats en cours (bail, assurances, abonnements)
• Clôturer les comptes bancaires une fois toutes les opérations soldées
• Établir un compte de résultat de liquidation présenté à l'assemblée

Le liquidateur engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion durant cette phase : il doit agir avec la même rigueur qu'un dirigeant en exercice.

La dévolution des biens : que devient le patrimoine ?

C'est le point le plus mal connu de la procédure. La loi de 1901 interdit formellement le partage de l'actif net entre les membres : une association étant par nature à but non lucratif, son patrimoine ne peut jamais revenir aux personnes qui la composaient.

Une fois toutes les dettes payées et toutes les créances recouvrées, le solde disponible, appelé boni de liquidation, doit être transmis :

• Selon la clause de dévolution prévue dans les statuts, si elle existe
• À défaut, selon ce que décide librement l'assemblée générale : une autre association (même à objet différent), une fondation, un fonds de dotation, ou une collectivité territoriale

Si l'assemblée générale ne se prononce sur aucune dévolution, c'est le procureur de la République qui peut saisir le tribunal compétent afin de faire désigner un curateur chargé de régler cette question. Mieux vaut donc anticiper cette clause dès la rédaction des statuts, en lien avec les règles applicables aux démarches de création d'une association loi 1901.

Déclaration en préfecture et publication au JOAFE

Une fois la dissolution votée, l'association dispose d'un délai de 3 mois pour la déclarer à l'administration. Le dossier est déposé auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social, désormais le plus souvent via le service en ligne dédié sur service-public.fr.

La déclaration entraîne deux conséquences :

• La suppression de l'association du Répertoire National des Associations (RNA)
• La publication de la dissolution au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE)

Cette publicité protège les tiers (fournisseurs, créanciers) qui pourraient encore avoir des droits à faire valoir sur l'association dissoute.

Les dernières obligations comptables

La dissolution ne dispense pas d'un dernier exercice comptable rigoureux. Le liquidateur doit produire un compte de résultat de clôture et un bilan de liquidation, présentés et approuvés en assemblée générale au même titre qu'un exercice classique. Cette étape s'appuie sur les mêmes principes que la présentation du bilan financier en AG.

Les pièces justificatives et les documents comptables doivent être conservés 10 ans après la clôture, y compris après la disparition juridique de l'association : c'est en général le liquidateur ou un ancien dirigeant qui en assure la garde. Un module de comptabilité qui centralise écritures, grand livre et exports facilite grandement cette dernière ligne droite, souvent réalisée dans l'urgence par des bénévoles peu habitués à l'exercice.

Sources et références

• Associations.gouv.fr - Dissolution d'une association
• Associations.gouv.fr - Guide pratique pour la dissolution d'une association loi 1901
• Service-public.fr - Dissoudre une association
• Legifrance - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association