Déclaration annuelle des dons à la DGFiP : obligations et sanctions pour les associations

Depuis 2021, émettre un reçu fiscal ne suffit plus. Toute association qui délivre des reçus, attestations ou documents ouvrant droit à une réduction d'impôt pour ses donateurs doit désormais déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant des dons reçus et le nombre de reçus émis. Une obligation méconnue de nombreux trésoriers, alors qu'elle conditionne le droit même de continuer à délivrer des reçus fiscaux.

Qui est concerné par cette obligation ?

L'article 222 bis du Code général des impôts, issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, vise tous les organismes qui délivrent des documents permettant à un donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt : particuliers (article 200 du CGI), entreprises mécènes (article 238 bis) ou redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978).

En clair, dès qu'une association loi 1901 émet un reçu fiscal Cerfa n°11580 à un donateur, particulier ou entreprise, elle entre dans le champ de cette obligation déclarative, quel que soit le montant total des dons perçus sur l'année. Une association qui ne délivre jamais de reçu fiscal, à l'inverse, n'est pas concernée.

Quelles informations déclarer ?

La déclaration porte sur deux données globales, sans identification des donateurs :

• Le montant cumulé des dons et versements perçus au cours de l'exercice ayant donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal
• Le nombre de reçus, attestations ou documents équivalents délivrés sur la même période

Aucune information sur l'identité, l'adresse ou le montant versé par chaque donateur n'est transmise à la DGFiP dans le cadre de cette déclaration : elle reste strictement globale et statistique, à ne pas confondre avec le contenu du reçu fiscal lui-même, qui lui identifie nommément le donateur.

Quand et comment déclarer ?

Le délai suit celui de la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI) : la déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante pour une association clôturant au 31 décembre. Une association qui clôture son exercice le 31 décembre a donc jusqu'à début mai de l'année N+1 pour déclarer les dons de l'année N.

Les modalités diffèrent selon la situation fiscale de l'association :

• Les organismes déjà soumis à une obligation de déclaration de résultats intègrent l'information directement dans leur formulaire 2065-SD ou 2070-SD
• Les autres associations, la grande majorité des structures loi 1901, effectuent une déclaration en ligne dédiée sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, après création d'un compte (accès également possible via FranceConnect)

Ce format en ligne est le même esprit déclaratif que celui utilisé pour Le Compte Asso pour les demandes de subvention : une télédéclaration simple, mais avec une échéance annuelle propre, à ne pas confondre avec celle des subventions.

Que risque une association qui ne déclare pas ?

Le défaut de déclaration, la déclaration tardive ou une déclaration comportant des inexactitudes expose l'association à l'amende prévue à l'article 1738 du CGI : 150 € par document manquant ou erroné, avec un montant minimum de 60 €. Sur une association qui délivre plusieurs dizaines de reçus, l'addition peut vite dépasser le montant d'une cotisation annuelle.

La sanction financière n'est pas la seule conséquence à redouter. L'administration fiscale peut également remettre en cause l'habilitation de l'association à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Une remise en cause qui pénalise directement les futurs donateurs, et fragilise durablement la capacité de l'association à collecter des dons défiscalisés.

L'association doit par ailleurs être en mesure de justifier les montants déclarés lors d'un contrôle, ce qui suppose un suivi rigoureux des reçus fiscaux émis tout au long de l'exercice, et non une reconstitution a posteriori dans l'urgence.

S'organiser pour ne jamais rater l'échéance

Trois réflexes simples évitent l'oubli, fréquent tant cette obligation est récente et peu relayée auprès des bénévoles :

• Numéroter et centraliser chaque reçu fiscal émis dans l'année, avec son montant, pour disposer d'un total fiable sans recomptage de dernière minute
• Noter l'échéance de début mai dans le calendrier de l'association, au même titre que la clôture des comptes ou l'assemblée générale
• Vérifier, avant la déclaration, la cohérence entre le nombre de reçus déclarés et le nombre réellement délivré aux donateurs

Un module de reporting qui centralise les dons comptabilisés au fil de l'année, plutôt qu'un tableur reconstitué en urgence en avril, transforme cette obligation en formalité de quelques minutes au lieu d'une chasse aux justificatifs. C'est particulièrement vrai pour les associations qui utilisent l'édition automatique des reçus Cerfa : chaque reçu généré alimente déjà le total à déclarer, sans ressaisie.

Sources et références

• Associations.gouv.fr - Obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons
• Impots.gouv.fr - Déclaration des dons et reçus
• Démarche numérique - Déclaration des dons (télédéclaration)
• France Générosités - Nouvelle obligation déclarative sur le montant des dons et des reçus fiscaux