Formulaires Cerfa pour associations en 2026 : le guide complet

Déclaration de création, changement de bureau, modification des statuts, émission de reçus fiscaux, demande de subvention... chaque étape importante dans la vie d'une association loi 1901 fait l'objet d'un formulaire Cerfa officiel. Ces documents produits par l'administration française permettent de formaliser les démarches et de garantir leur validité juridique. En 2026, la plupart de ces démarches peuvent être réalisées en ligne. Voici les cinq formulaires Cerfa indispensables que tout président et tout trésorier d'association doit connaître.

Cerfa 13973 : déclarer la création de l'association

Le Cerfa n°13973 est le formulaire de déclaration initiale d'une association auprès de la préfecture du département où se situe le siège social. Il déclenche l'attribution d'un numéro RNA (Répertoire National des Associations) et la publication de l'avis de création au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). Cette publication, gratuite depuis 2020, confère à l'association sa personnalité morale : elle peut alors agir en justice, ouvrir un compte bancaire et recevoir des dons.

Deux pièces doivent être jointes au formulaire :

• Un exemplaire des statuts, signés par au moins deux membres fondateurs ;
• Le procès-verbal de l'assemblée constitutive.

La démarche peut être effectuée entièrement en ligne via le téléservice e-Création sur service-public.fr. Pour tout comprendre sur les étapes qui précèdent ce formulaire, consultez notre guide sur comment créer une association loi 1901 : démarches, statuts et déclaration.

Cerfa 13971 : déclarer le changement de dirigeants

Le Cerfa n°13971 permet de déclarer à la préfecture la liste actualisée des personnes chargées d'administrer l'association : président, trésorier, secrétaire ou membres du conseil d'administration. Cette déclaration est obligatoire à chaque changement de bureau ou de CA, dans un délai de trois mois suivant la décision.

Pour chaque dirigeant, le formulaire doit mentionner :

• Nom, prénom et date de naissance ;
• Nationalité et profession ;
• Adresse personnelle ;
• Fonction au sein de l'association.

Il doit être accompagné d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ayant procédé à l'élection. Négliger cette déclaration peut poser des difficultés en cas de contrôle ou de démarche administrative ultérieure (ouverture d'un compte, demande de subvention).

Cerfa 13972 : modifier les statuts ou dissoudre l'association

Le Cerfa n°13972 couvre plusieurs situations importantes dans la vie d'une association :

• Changement de nom (titre) de l'association ;
• Modification de l'objet social ;
• Déplacement du siège social ou de l'adresse de gestion ;
• Dissolution volontaire de l'association.

Chaque modification doit être déclarée à la préfecture dans les trois mois suivant la décision prise en assemblée générale. Le formulaire doit être accompagné d'une copie du procès-verbal. En cas de dissolution, il faut également préciser le nom du liquidateur désigné ; la dissolution sera ensuite publiée au JOAFE.

Pour les associations importantes (subventions publiques supérieures à 153 000 euros, associations reconnues d'utilité publique), les obligations de publicité peuvent être renforcées.

Cerfa 11580 : émettre des reçus fiscaux pour les dons

Le Cerfa n°11580 est le reçu fiscal remis aux donateurs particuliers. Il leur permet de justifier, auprès de l'administration fiscale, la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle leur don ouvre droit : 66 % du montant pour les dons aux associations d'intérêt général, et jusqu'à 75 % pour les organismes aidant les personnes en difficulté (dans la limite des plafonds légaux). Ce formulaire ne s'utilise que si votre association est reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique.

Depuis 2021, les associations émettant des reçus fiscaux ont l'obligation de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant total des dons reçus et le nombre de reçus émis. Pour les dons de mécénat d'entreprises, un formulaire distinct est utilisé : le Cerfa n°16216.

Pour un guide complet sur les mentions obligatoires et les conditions d'éligibilité, consultez notre article dédié aux reçus fiscaux Cerfa pour les associations. Mon Asso Compta vous permet également de générer automatiquement vos reçus Cerfa en quelques clics, sans saisie manuelle.

Cerfa 12156 : demander une subvention publique

Le Cerfa n°12156 est le formulaire unique de demande de subvention auprès de l'État ou de ses établissements publics. Il se compose de trois volets :

• La présentation de l'association (statuts, bilan, gouvernance) ;
• La description du projet pour lequel la subvention est sollicitée ;
• Le budget prévisionnel détaillé du projet.

Depuis la dématérialisation, les demandes à l'État se soumettent directement via la plateforme Le Compte Asso (lecompteasso.associations.gouv.fr), où la saisie en ligne se substitue à l'envoi du formulaire papier. Pour les collectivités locales (communes, départements, régions), les modalités varient selon le financeur : renseignez-vous auprès de chaque interlocuteur avant de soumettre. Une fois la subvention obtenue, consultez notre article sur comment comptabiliser les subventions dans une association loi 1901.

Télédéclaration ou guichet papier : comment procéder

Depuis 2020, la grande majorité des démarches associatives (création, modification, dissolution, déclaration des dirigeants) peuvent être effectuées entièrement en ligne. Deux plateformes sont à connaître :

• service-public.fr - pour la création (e-Création) et les modifications courantes via les formulaires dématérialisés ;
• Le Compte Asso (lecompteasso.associations.gouv.fr) - pour les demandes de subvention et les démarches avancées.

Si vous préférez le dépôt papier, les formulaires Cerfa sont téléchargeables sur le site du gouvernement ou sur celui de la préfecture de votre département. Déposez-les en main propre avec récépissé, ou envoyez-les par courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais de traitement sont généralement de deux à quatre semaines en préfecture, plus courts pour les démarches en ligne.

En cas de doute sur la procédure à suivre, le service Vie Associative de votre préfecture est votre interlocuteur de référence. Certaines préfectures proposent aussi des permanences dédiées aux associations.

Ces cinq formulaires couvrent l'essentiel des obligations administratives d'une association loi 1901 - de sa naissance à sa dissolution, en passant par les changements de gouvernance, les reçus fiscaux et les demandes de financement. En vous familiarisant avec ces documents, vous évitez les oublis et les retards qui peuvent bloquer la vie de votre structure.

Sources et références

• Associations.gouv.fr - Déclarer et publier son association 1901 (Cerfa 13973)
• Associations.gouv.fr - Modification des statuts d'une association (Cerfa 13972)
• Service-Public.fr - Reçu de don à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580)
• Associations.gouv.fr - Comment demander une subvention (Cerfa 12156)
• Associathèque - Boîte à outils Cerfa pour les associations