Auto-entrepreneur

CFE auto-entrepreneur : cotisation foncière des entreprises

Par Joe Muller · · 6 min de lecture

Dans cet article

  1. Qu'est-ce que la CFE ?
  2. Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
  3. Exonération totale la première année d'activité
  4. Exonération si votre CA ne dépasse pas 5 000 €
  5. Calcul de la CFE : la base minimum par commune
  6. Quand et comment payer la CFE ?

Chaque année, de nombreux auto-entrepreneurs reçoivent un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour beaucoup, c'est une surprise : cette taxe locale est rarement mentionnée lors de la création d'une micro-entreprise. Qui est concerné ? Peut-on en être exonéré ? Comment est-elle calculée et quand faut-il la payer ? Ce guide fait le point sur la CFE pour les auto-entrepreneurs en 2026.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée en France, de manière habituelle. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Son montant est fixé par les collectivités locales (communes ou intercommunalités) sur la base de la valeur locative des locaux professionnels utilisés lors de l'année N-2. Contrairement aux cotisations sociales, la CFE est gérée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et non par l'URSSAF.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la CFE ?

Oui. Les micro-entrepreneurs sont en principe soumis à la CFE comme n'importe quelle entreprise, dès lors qu'ils exercent une activité habituelle. Cela vaut même si vous travaillez depuis votre domicile, sans local professionnel dédié, et même si vous n'avez aucun salarié.

La confusion est fréquente : la CFE est distincte des cotisations sociales versées à l'URSSAF. Les deux prélèvements ont des règles, des calendriers et des interlocuteurs différents. Pour bien comprendre ce que vous payez à l'URSSAF, consultez notre article sur les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur.

Exonération totale la première année d'activité

Bonne nouvelle pour les créateurs : l'année de création de votre micro-entreprise, vous êtes totalement exonéré de CFE, quelle que soit la date de lancement dans l'année. Si vous avez démarré votre activité en 2026, vous ne paierez pas de CFE en 2026.

L'année suivante (N+1), vous bénéficiez d'une réduction de 50 % sur la base d'imposition. À partir de la troisième année, la CFE est due en totalité, sauf si une autre exonération s'applique.

Démarche à ne pas négliger : malgré cette exonération, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD, cerfa n° 14187) auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création. Cette déclaration permet de déclarer les caractéristiques de votre activité et d'activer l'exonération automatiquement pour l'année suivante.

Exonération si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €

Il existe une deuxième exonération, permanente celle-là : si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année N-2 (soit deux ans auparavant) est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de CFE pour l'année en cours. Aucune démarche n'est nécessaire : l'exonération s'applique automatiquement.

Exemple concret : votre CA 2024 est de 4 800 € → vous ne payez pas de CFE en 2026. Votre CA 2024 dépasse 5 000 € → vous devenez redevable en 2026.

Ce seuil protège les activités débutantes ou exercées à temps partiel. Il est à rapprocher des plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur, qui sont bien plus élevés : 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour les ventes en 2026.

D'autres exonérations existent dans des situations spécifiques : implantation en zone franche urbaine (ZFU), quartier prioritaire de la ville (QPV), ou exercice d'une activité agricole. Renseignez-vous auprès de votre SIE si vous pensez être dans l'un de ces cas.

Calcul de la CFE : la base minimum par commune

Quand vous êtes redevable de la CFE et que vous n'avez pas de local professionnel (ou que sa valeur locative est très faible), c'est la base minimum qui s'applique. Cette base est fixée chaque année par délibération de votre commune ou intercommunalité, dans une fourchette nationale définie par tranches de chiffre d'affaires (article 1647 D du Code général des impôts).

Pour les auto-entrepreneurs qui exercent à domicile ou exclusivement chez leurs clients, c'est systématiquement cette base minimum qui est retenue. En pratique, pour un auto-entrepreneur dont le CA annuel est inférieur à 32 600 €, la CFE se situe souvent entre 80 € et 400 € selon la commune. Les taux votés localement peuvent varier significativement d'une ville à l'autre.

Si vous disposez d'un local professionnel (bureau, atelier, boutique), la base d'imposition correspond à la valeur locative de ce local. Le montant de la CFE peut alors être nettement plus élevé.

Pour anticiper vos charges fiscales et mieux piloter votre trésorerie, retrouvez toutes les fonctionnalités dédiées aux auto-entrepreneurs dans le logiciel Mon Asso Compta.

Quand et comment payer la CFE ?

La CFE est payable en ligne sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est le 15 décembre de chaque année. Vous recevez votre avis de CFE en novembre, directement dans votre espace en ligne.

Une bonne habitude : créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dès le démarrage de votre activité. Vous y gérerez votre CFE, mais aussi d'autres obligations fiscales comme la TVA si vous dépassez les seuils. En parallèle, pensez à consulter notre article sur la déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, pour ne rien oublier dans votre calendrier de micro-entrepreneur.

La CFE est une taxe souvent mal anticipée, mais elle reste accessible une fois les règles comprises. L'exonération la première année, le seuil de 5 000 € de CA et les bases minimum encadrées par la loi limitent la charge pour les activités modestes. L'essentiel est d'agir dès la création : déposez la déclaration 1447-C-SD avant fin décembre et ouvrez votre espace professionnel fiscal pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Sources et références

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