Plafonds auto-entrepreneur 2026 : seuils de CA et conséquences

En 2026, les plafonds de chiffre d'affaires du régime auto-entrepreneur ont été relevés. Que vous soyez vendeur de marchandises ou prestataire de services, il est essentiel de connaître ces seuils : les dépasser sans le savoir peut entraîner une bascule fiscale et sociale aux conséquences importantes. Tour d'horizon complet.

Les nouveaux plafonds de CA en 2026

Chaque année, les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise sont révisés en fonction de l'inflation. Pour 2026, l'URSSAF a annoncé les plafonds suivants :

Ces seuils sont calculés sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de création d'activité en cours d'année, ils sont proratisés au nombre de jours d'activité effective.

La règle des deux années consécutives

Contrairement à ce que l'on croit souvent, dépasser le plafond une seule année ne vous fait pas quitter le régime micro-entrepreneur. La règle est la suivante :

• 1re année de dépassement : vous restez dans le régime micro, aucun changement.
• 2e année consécutive de dépassement : vous basculez automatiquement vers le régime de droit commun au 1er janvier de l'année suivante.

Exemple concret : un auto-entrepreneur en prestations de services réalise 90 000 € en 2025 (dépassement) puis 95 000 € en 2026 (second dépassement). Il sortira du régime micro au 1er janvier 2027.

En revanche, si après une première année de dépassement vous repassez sous le seuil l'année suivante, le compteur est remis à zéro. Vous conservez votre statut.

Que se passe-t-il concrètement après la bascule ?

Sortir du régime micro-entreprise entraîne des changements à trois niveaux :

• Fiscalement : vous passez au régime réel simplifié (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC pour les professions libérales). Vous pouvez désormais déduire vos charges réelles, ce qui peut être avantageux si vos frais sont importants.
• Socialement : vous quittez le régime micro-social (cotisations calculées sur le CA). Vous rejoignez le régime de l'entrepreneur individuel, avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel, selon les règles du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
• Comptablement : exit le livre des recettes simplifié. Vous devez tenir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et pièces justificatives. Le recours à un expert-comptable devient souvent indispensable.

Seuils TVA : quand faut-il facturer la TVA ?

Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro ne doivent pas être confondus avec les seuils de franchise en base de TVA, qui sont différents et plus bas :

Tant que votre CA reste sous le seuil limite, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous n'en collectez pas et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous ne dépassez que le seuil limite (sans atteindre le majoré), la franchise est maintenue pour l'année en cours mais vous basculez à la TVA au 1er janvier de l'année suivante.

Pour comprendre en détail le fonctionnement de la franchise TVA et les obligations qui en découlent, consultez notre guide sur la TVA pour auto-entrepreneur.

Versement libératoire de l'IR : attention aux conditions

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales, via un taux appliqué directement au CA. C'est une option attractive, mais elle est soumise à des conditions de revenus :

• Votre revenu fiscal de référence 2024 ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial.
• Les taux applicables sont : 1 % (ventes), 1,7 % (services BIC) et 2,2 % (professions libérales BNC).
• La demande d'option doit être effectuée avant le 30 septembre de l'année N-1 pour s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année N.

Si vos revenus dépassent le seuil ou si votre CA évolue fortement, il peut être pertinent de réévaluer l'intérêt de cette option chaque année.

Comment anticiper un éventuel dépassement ?

Surveiller son chiffre d'affaires tout au long de l'année est indispensable pour ne pas être pris de court. Quelques réflexes pratiques :

• Suivre son CA mensuel et comparer avec le prorata annuel du plafond.
• Anticiper la 2e année : si vous avez dépassé en N, calculez votre trajectoire de CA en N+1 dès le début d'année.
• Envisager une structure adaptée : EURL, SASU ou société si votre activité croît durablement au-delà des seuils.
• Consulter un expert-comptable avant la bascule effective pour préparer le passage au régime réel dans les meilleures conditions.

Pour ne jamais manquer une échéance de déclaration et suivre votre CA en temps réel, consultez notre guide sur la déclaration de chiffre d'affaires auto-entrepreneur.

Gardez à l'esprit que dépasser les plafonds n'est pas forcément une mauvaise nouvelle : cela signifie que votre activité se développe. L'essentiel est d'anticiper le changement de régime plutôt que de le subir.

Sources et références

• Autoentrepreneur.urssaf.fr — 2026 : modification des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes
• Service-Public.fr — Conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires
• Economie.gouv.fr — Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?
• Service-Public.fr — Franchise en base de TVA : conditions et seuils
• Impots.gouv.fr — Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu