TVA et auto-entrepreneur : seuils, franchise et obligations en 2026

La TVA est souvent perçue comme une contrainte réservée aux grandes entreprises. Pourtant, en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes directement concerné par ses règles : vous bénéficiez par défaut d'un régime de faveur — la franchise en base de TVA — mais ce régime a des limites. Dépasser les seuils ou ignorer les mentions obligatoires sur vos factures peut avoir des conséquences sérieuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour 2026.

La franchise en base de TVA : le régime par défaut de l'auto-entrepreneur

Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de certains seuils, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Concrètement, cela signifie :

• Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
• Vous ne collectez donc rien pour l'État
• En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels

Ce régime simplifie considérablement la gestion comptable : pas de déclaration de TVA périodique, pas de calcul de TVA déductible ou collectée. Pour les auto-entrepreneurs dont les clients sont des particuliers (B2C), c'est un avantage compétitif direct, car vos prix sont naturellement moins élevés.

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026

En 2026, les seuils de franchise sont maintenus à leur niveau actuel. La proposition de les abaisser à 25 000 € (issue de la loi de finances 2025) a été abandonnée. Deux seuils coexistent pour chaque catégorie d'activité :

Le seuil de base correspond au chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1). Le seuil majoré est la limite absolue à ne pas franchir en cours d'année : si vous le dépassez, la TVA s'applique immédiatement.

Attention : ces seuils TVA sont distincts des plafonds du régime micro-entrepreneur, qui ont été relevés en 2026 à 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services. Il est tout à fait possible de rester auto-entrepreneur tout en devant facturer la TVA.

Pour bien anticiper l'impact de ces seuils sur votre activité, consultez notre article sur les plafonds du régime auto-entrepreneur en 2026.

La mention obligatoire sur vos factures : article 293 B du CGI

Tant que vous êtes en franchise de TVA, chacune de vos factures doit obligatoirement porter la mention suivante :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention est exigée par la loi : son absence vous expose à un risque de requalification fiscale et peut créer un litige avec votre client, qui serait alors en droit de réclamer la TVA correspondante. Ne la négligez jamais, même pour de petits montants ou des factures de prestation rapide.

Pour connaître toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures, consultez notre guide sur la facturation auto-entrepreneur. Et pour l'aspect technique 2026, le format Factur-X ajoute automatiquement la mention 293 B au PDF et au XML CII embarqué.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement déclenche l'assujettissement à la TVA, mais les conséquences diffèrent selon le seuil franchi :

• Dépassement du seuil de base uniquement (ex. : 90 000 € de CA en N pour une activité de services, avec N-1 < 37 500 €) : la TVA ne s'applique qu'au 1er janvier de l'année suivante. Vous bénéficiez d'une année de tolérance.
• Dépassement du seuil majoré (ex. : CA services dépasse 41 250 € en cours d'année) : la TVA s'applique immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez modifier vos factures sans délai et vous immatriculer à la TVA.

Dès lors que vous devenez assujetti à la TVA, vous devez :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE)
2. Intégrer la TVA sur toutes vos factures (taux standard 20 %, réduit 10 % ou 5,5 % selon votre activité)
3. Déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
4. Supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures

Peut-on opter volontairement pour la TVA ?

Oui. Même si vous restez sous les seuils, vous pouvez opter pour la TVA réelle en en faisant la demande auprès de votre SIE. Cette option est intéressante dans deux situations :

• Vos clients sont majoritairement des professionnels assujettis (entreprises, professions libérales) qui récupèrent eux-mêmes la TVA : facturer HT ou TTC ne change rien pour eux, et l'option vous permet de récupérer la TVA sur vos achats.
• Vous avez des investissements ou achats importants (matériel, logiciels, véhicule utilitaire) : récupérer la TVA sur ces dépenses peut représenter une économie significative.

En revanche, si vous vendez principalement à des particuliers, l'option TVA vous oblige à augmenter vos prix de 20 % ou à réduire votre marge — ce qui est rarement avantageux.

Anticiper le dépassement : la bonne pratique

La gestion du seuil de TVA demande une surveillance régulière de votre chiffre d'affaires cumulé. Il est conseillé de :

• Suivre votre CA mensuel et cumulé depuis le 1er janvier
• Projeter votre CA annuel dès que vous approchez des 80 % du seuil
• Anticiper les formalités (immatriculation TVA, mise à jour des factures) si vous pensez dépasser le seuil majoré
• Prévenir vos clients professionnels en avance si votre mode de facturation va changer

Conclusion

La franchise en base de TVA est l'un des avantages concrets du statut auto-entrepreneur : elle simplifie la gestion et renforce votre compétitivité auprès des particuliers. Mais elle implique une vigilance constante sur votre chiffre d'affaires cumulé et le respect de la mention légale obligatoire sur chaque facture. En 2026, les seuils restent inchangés (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes) — profitez-en pour bien calibrer votre activité et anticiper sereinement tout franchissement de seuil.

Sources et références

• Service-public.fr — Franchise en base de TVA : seuils et conditions
• Autoentrepreneur.urssaf.fr — Comprendre la TVA et la franchise de TVA
• Autoentrepreneur.urssaf.fr — 2026 : modification des seuils de chiffre d'affaires
• Economie.gouv.fr — Pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
• Service-public.fr — Conséquences du dépassement des seuils de CA pour le micro-entrepreneur