Facturation auto-entrepreneur : mentions obligatoires sur une facture

La facture est bien plus qu'un simple document de paiement : c'est une pièce comptable encadrée par la loi. En tant qu'auto-entrepreneur, émettre une facture incomplète ou erronée vous expose à des pénalités et peut entraîner un litige avec votre client. Voici tout ce que vous devez savoir sur les mentions obligatoires en 2026.

Quand êtes-vous obligé d'émettre une facture ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez émettre une facture dans deux cas :

• Pour toute vente ou prestation réalisée avec un professionnel (entreprise, association, artisan, etc.), sans exception
• Pour toute transaction avec un particulier dès lors que ce dernier le demande, ou dès que la vente de biens excède 25 euros

La facture doit être établie en deux exemplaires : un original remis au client, un double conservé dans vos archives. La conservation est obligatoire pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Que votre client soit un professionnel ou un particulier, les informations suivantes doivent impérativement apparaître sur chaque facture :

• Votre identité : nom, prénom, suivi de la mention EI (entreprise individuelle)
• Votre adresse de facturation et de domiciliation professionnelle
• Votre numéro SIRET (14 chiffres) et votre numéro SIREN (9 chiffres)
• La mention « Facture » clairement visible sur le document
• Le numéro de la facture : unique et établi selon une séquence chronologique continue (ex. : 2026-001, 2026-002…)
• La date d'émission de la facture
• La désignation précise des biens vendus ou des prestations réalisées
• La quantité et le prix unitaire hors taxes
• Le montant total à payer (HT si vous êtes en franchise de TVA)
• Les délais et conditions de paiement, ainsi que les pénalités applicables en cas de retard

Mentions spécifiques liées à la TVA

La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA (tant qu'ils ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires). Dans ce cas, vous ne collectez pas la TVA et vous devez faire figurer sur chaque facture la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Pour tout savoir sur les seuils de franchise et les conséquences du dépassement, lisez notre article dédié sur la TVA et l'auto-entrepreneur : seuils, franchise et obligations en 2026.

Si vous avez dépassé les seuils de franchise et êtes redevable de la TVA, vos factures doivent alors mentionner :

• Le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC)
• Le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation)
• Le montant total de TVA collectée
• Votre numéro individuel d'identification à la TVA

Mentions supplémentaires selon votre situation

Certaines situations particulières imposent des mentions additionnelles :

• Client professionnel établi en France : vous devez indiquer son numéro de SIREN (mention devenue obligatoire dans le cadre de la réforme de la facturation électronique)
• Client professionnel établi dans l'Union européenne : indiquez son numéro de TVA intracommunautaire
• Activités soumises à une assurance professionnelle obligatoire (artisans du bâtiment, professions réglementées) : mentionnez l'assurance souscrite, le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique
• Sous-traitance dans le BTP : la TVA est auto-liquidée par le donneur d'ordre ; la mention spécifique « autoliquidation » doit apparaître sur la facture

La numérotation des factures : une règle stricte

Le numéro de facture doit suivre une séquence chronologique continue, sans interruption ni répétition. Vous pouvez utiliser n'importe quel format, mais il doit être unique et logique :

• Par année : 2026-001, 2026-002, etc.
• Par mois : 202604-01, 202604-02, etc.
• Ou tout autre système cohérent que vous définissez dès le départ

Toute rupture dans la numérotation peut être interprétée par l'administration fiscale comme un indice de dissimulation de recettes. En cas de contrôle, cela peut entraîner un redressement.

Facturation électronique : nouvelles obligations dès 2026

La réforme de la facturation électronique introduit des changements importants. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises — y compris les micro-entreprises — devront être capables de recevoir des factures au format électronique structuré, via une plateforme agréée par l'administration fiscale.

L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. À noter : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Le document doit être dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transmis via une plateforme certifiée.

Dans ce cadre, quatre nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

1. Le numéro SIREN du client professionnel
2. L'adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse de facturation
3. La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant

Conclusion : une facture bien rédigée vous protège

Une facture conforme protège à la fois votre relation commerciale et votre situation fiscale. En cas de litige, elle constitue une preuve de la réalité de la prestation. En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, une numérotation rigoureuse et des mentions complètes démontrent le sérieux de votre gestion.

La bonne pratique est de créer un modèle de facture pré-rempli avec vos informations permanentes (SIRET, nom, adresse, mention TVA), puis de ne renseigner que les données variables à chaque émission. Un logiciel de facturation adapté aux auto-entrepreneurs permet d'automatiser cette tâche et d'éviter les oublis.

Pour déclarer correctement vos recettes à l'URSSAF et calculer vos cotisations, consultez notre guide sur les cotisations URSSAF de l'auto-entrepreneur en 2026.

Sources et références

• Service-public.fr — Mentions obligatoires sur la facture d'un auto-entrepreneur
• economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir
• autoentrepreneur.urssaf.fr — Facturer mes clients : guide pratique
• Legifrance — Article L123-22 du Code de commerce (conservation des pièces comptables)
• Service-public Entreprendre — Facturation électronique : calendrier et obligations